Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Egalement, dès que votre projet se situe dans une zone protégée. Mais aussi pour :
- Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2.
- L'aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
- La construction d’un mur d’une hauteur au dessus-du sol supérieure ou égale à 2 m.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2.
- La modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer, de façon dématérialisée, vos demandes d'urbanisme en cliquant sur le lien :
https://gnau31.operis.fr/berryloirepuisaye/gnau/#/
Vous pourrez vous connecter à cet outil soit avec un identifiant que vous aurez créé, soit via France Connect.
A noter qu'il vous est toujours possible de déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme sous format papier à la mairie.
